Car-Pass - Respectez-vous vos obligations d’information avant la vente ?
Certains professionnels pensent encore que leurs obligations liées au Car-Pass se limitent à remettre le document lors de la vente du véhicule. Or, depuis plusieurs années déjà, la réglementation impose également une véritable obligation d’information préalable lors de la mise en vente d’un véhicule d’occasion. Le professionnel doit ainsi communiquer certaines informations avant même la conclusion du contrat.